Nonobstant toute disposition contenue dans l'accord-cadre de prestation de services X (le « MSA »), disponible à l'adresse https://legal.twitter.com/ads-terms.html, la participation du Client au Programme est subordonnée à tout moment à son acceptation et au respect du MSA et des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires relatives aux publicités politiques (les « Conditions d'utilisation des publicités politiques »). Toute condition définie utilisée dans les présentes Conditions d'utilisation des publicités politiques, et qui n'est pas définie dans le présent document, a la même signification que celle du MSA. Les « Publicités politiques » désignent toutes les publicités achetées ou diffusées sur la plateforme X par le Client, y compris les publicités de contenu politique ou les publicités de campagne politique, telles que décrites plus en détail dans la Politique en matière de contenus politiques de X, à l'adresse : https://business.twitter.com/en/help/ads-policies/ads-content-policies/political-content.html, soumises au Programme par le Client conformément au MSA et aux présentes Conditions d'utilisation des publicités politiques. Dans le cadre des présentes, on entend par « Lois applicables » l'ensemble des lois, règles, politiques et réglementations, règles volontaires et codes de pratique pertinents qui s'appliquent aux Publicités politiques du Client telles qu'elles sont affichées dans tout pays, état, province, ville et/ou territoire (le « Territoire ») vers lequel le Client dirige ses publicités.

1. En outre, le Client garantit, déclare et s'engage :

(a) le Client est autorisé, en vertu des Lois applicables, à acheter des Publicités politiques et à les diffuser sur le Territoire concerné ;

(b) en demandant de proposer des Publicités politiques par le biais de l'Application de Certification d'annonceur politique (le « Processus de certification »), le Client est autorisé à déclarer et accepter ces conditions au nom de la personne ou de l'entité qui demande le Processus de certification ;

(c) les informations fournies par le Client sont véridiques et exactes, et le Client informera rapidement X en cas de modification de ces informations ;

(d) les Publicités politiques respectent les Lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les points suivants (i) divulgations, clauses de non-responsabilité, étiquetage et réglementations relatives au contenu ; (ii) financements étrangers et interférences ; (iii) périodes d'interdiction ; (iv) dépenses et rapports ;

(e) les Publicités politiques respectent la Politique de X en matière de contenu ;

(f) le Client est un citoyen ou un résident permanent légalement admis sur le Territoire ou, si le Client est une organisation, l'organisation est basée dans le pays dans lequel les Publicités politiques seront affichées ;

(g) les fonds utilisés pour payer les Publicités politiques ne proviennent pas de contributions, de dons, de dépenses (y compris de dépenses indépendantes) et de décaissements sollicités, dirigés, reçus ou effectués directement ou indirectement par ou de la part de ressortissants d'autres pays ;

(h) le Client respecte la Politique de X en matière de ciblage de catégories sensibles et :         

       (i) n'utilise pas d'informations sensibles pour créer une Audience personnalisée ou un événement de conversion, y compris, mais sans s'y limiter, des affiliations politiques et/ou des croyances ;         

       (ii) ne cible pas l'audience visée par les Publicités politiques en utilisant des informations sensibles ou des informations desquelles des informations sensibles peuvent être déduites, y compris, mais sans s'y limiter, des affiliations politiques et/ou des croyances ;

2. Le Client indemnise, défend et dégage les Entités X de toute responsabilité en cas de Réclamation découlant ou en rapport avec :

(a) les Publicités politiques conformément à la section 8 du MSA ;

(b) la violation par le Client ou son Agent de leurs déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation des Publicités politiques ; 

3. Le Client reconnaît et comprend que :

(a) le Client est seul responsable de l'examen et de l'évaluation de la conformité de son utilisation des Publicités et des Programmes X pour les Publicités politiques aux Lois applicables ;

(b) X peut demander au Client des informations supplémentaires afin de vérifier son éligibilité à proposer des Publicités politiques, y compris tout enregistrement ou licence applicable, et peut interrompre les Publicités politiques ou révoquer son éligibilité ou sa certification dans l'attente de la réception de ces informations ;  

(c) pour se conformer aux Lois applicables, répondre aux demandes d'informations, le cas échéant, et promouvoir la transparence des publicités politiques et l'intégrité des élections, le Client accepte que X puisse fournir et divulguer, y compris des divulgations publiques, des informations sur les Publicités politiques du Client aux autorités locales et au public, à la seule discrétion de X. Cela peut inclure des informations sur les Publicités politiques, leurs sponsors et le montant versé, ainsi que des informations fournies par le Client dans le cadre du Processus de certification. X conservera ces informations pendant cinq (5) ans ou pendant la période nécessaire pour satisfaire à ses obligations de divulgation ; la période la plus longue étant retenue. X n'est pas tenu d'informer le Client à l'avance de la divulgation et/ou de la publication d'informations relatives aux Publicités politiques. Enfin, X publiera les informations telles qu'elles existent dans nos systèmes, et décline toute responsabilité quant à la forme ou à l'exactitude des informations dans la mesure permise par les Lois applicables ;

 (d) X se réserve le droit de retirer toute Publicité politique des Services X sur demande formelle d'une autorité compétente, sans aucune obligation pour X d'indemniser ou de restituer des fonds au Client en raison d'un tel retrait ;

 (e) X se réserve le droit de mettre fin aux Publicités politiques à tout moment, conformément aux droits qui lui sont conférés dans le MSA ;

(f) outre les droits de X en vertu de nos politiques applicables, X peut révoquer votre Certification et prendre des mesures sur votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, l'arrêt de la publicité ou la suspension du compte, si nous déterminons raisonnablement que vous avez (i) fourni de fausses informations dans le cadre du Processus de certification, (ii) enfreint la Politique de X en matière de contenu politique ou (iii) êtes devenu autrement inéligible pour les Programmes.